Avocat divorce à Pau

Intervenant en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Katia DUCUING, avocat au barreau de PAU, traite toutes les procédures de divorce, tant le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce amiable ou divorce sans juge) que le divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Votre avocat du divorce à PAU

Lorsqu’un accord est possible, le divorce par consentement mutuel sans Juge sera préféré au divorce contentieux devant un Juge. Votre avocat traite les séparations et privilégie toujours l’intérêt des enfants et veille tant aux droits des pères que des mères. Notamment, si la résidence alternée n’est pas possible ou souhaitée, le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence de l’enfant fixée chez lui, doit être fixé dans l’intérêt de l’enfant.
Maître DUCUING traite des pensions alimentaires, contribution versée aux enfants ou devoir de secours versé à l’épouse pendant la procédure de divorce. A cette occasion, votre avocat du divorce à PAU veillera à ce que la prestation compensatoire soit fixée de manière juste en dépit des méthodes existant pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Elle traite également les liquidations de régime matrimonial, régime de communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, toute liquidation du patrimoine, partage des biens, etc.
Votre avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine s’occupe également de tous les problèmes de filiation, d’actions de recherche en paternité, d’actions en contestation de paternité, de nullité de mariage, d’incapacité, PACS…

Le divorce :

Le divorce actuel, dans ses grandes lignes, a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette procédure a été largement refondue par la loi du 23 mars 2019, qui sera applicable aux procédures initiées à compter du 1er septembre 2020.
Pour chacune de ces réformes de fond, le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel. L’avocat et spécialement l’avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, chacun des époux a son propre avocat. La convention de divorce est signée par les avocats et leurs clients par acte d’avocat. Puis la convention est déposée au rang de la minute des notaires.
Le but de cette réforme est l’accélération du processus de divorce et de désengorger les tribunaux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est possible d’obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute.
Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. Néanmoins, l’avocat devra bien veiller avant de lancer l’assignation au respect de ce délai de 2 ans.
A partir du 1er septembre 2020, le délai ne sera plus de deux ans mais d’un an pour les procédures initiées à compter de cette date. Toutes les procédures initiées avant le 1er septembre 2020 continueront d’être soumises au délai de deux ans.

Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal :

A défaut de s’accorder sur les conséquences du divorce dans leur totalité, les époux peuvent à tout le moins accepter le principe du divorce. Cette modalité permet d’évincer les discussions relatives aux causes du divorce et de concentrer le débat sur les conséquences du divorce à défaut pour les parties d’avoir réussi à trouver un accord global. L’homologation d’un accord partiel des époux sur les conséquences du divorce reste toutefois possible.

Le divorce pour faute :

Le divorce pour faute est toujours présent en droit français mais les fautes doivent être prouvées (adultère, violences conjugales, insultes…).
Si un conjoint demande le divorce aux torts de son époux, mais qu’il ne rapporte pas la preuve des fautes invoquées, il sera débouté de sa demande.
Si l’autre époux a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute et n’apporte pas davantage la preuve des fautes prétendument commises, il sera à son tour débouté et le juge rejettera la demande en divorce pour faute, pour défaut de preuve.
Ainsi, il est impératif de rapporter la preuve des fautes commises, lorsqu’on invoque un divorce pour faute. En cas de doute, n’hésitez pas à vous confier à votre avocat en droit de la famille à PAU qui pourra vous orienter dans vos décisions et vous aider à rassembler les pièces attendues.

La prestation compensatoire :

La prestation compensatoire, quel que soit le type de divorce, a pour but de compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
Plusieurs critères sont donnés par le Code civil pour apprécier la disparité créée par le divorce, à savoir la durée du mariage, les revenus, le patrimoine estimé, le montant des retraites prévisibles, l’âge des époux, leur santé… S’il n’y a aucune disparité, il n’y aura pas lieu à prestation compensatoire.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux fixeront d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire.
S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire.

Le versement et la révision de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.
Le jugement prononçant le divorce met fin au versement du devoir de secours versé à titre provisoire pendant la procédure de divorce par l’un des époux à l’autre, suite à la décision du Juge aux affaires familiales au moment de l’ordonnance de non-conciliation.
La prestation compensatoire peut être versée en capital, par abandon d’un bien en nature, ou encore sous forme de versements mensuels pendant une durée maximum de huit années.
Dans des cas exceptionnels, la prestation compensatoire pourra versée sous forme de rente viagère (par exemple épouse très vieille, très malade..).
Si la prestation compensatoire est versée dans le délai d’une année, elle ne sera pas imposée par celui qui la reçoit. Au-delà, la prestation compensatoire versée sera assimilée fiscalement au régime des pensions alimentaires et la prestation compensatoire sera imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur.
Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne sera pas révisable, sauf pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente dans des cas exceptionnels et ce, toujours à la baisse.

Mes autres prestations en droit de la famille :
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